ote interministérielle du 9 mai 2017 relative à l'implantation ou la modification substantielle des installations radioélectriques.

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  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable Economie, finance, industrie Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ECF - Economie et finances ; AFS - Affaires sociales et santé
  • Date de signature : 09/05/2017 | Date de mise en ligne : 23/05/2017

Résumé : la loi n°2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques a créé de nouvelles dispositions visant à renforcer la transparence et l’information sur l’exposition du public aux ondes électromagnétiques notamment lors de l’implantation ou de la modification substantielle des installations radioélectriques soumises à autorisation ou avis de l'Agence nationale des fréquences (ANFR). La présente note rappelle les dispositions applicables en matière d’implantation des installations radioélectriques ainsi que les modalités d'utilisation du dispositif de surveillance et de mesure de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques. Elle rappelle également les travaux de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) concernant l'état des connaissances sanitaires sur les radiofréquences. Elle vise à faciliter la mise en oeuvre des textes d’application de la loi n°2015-136 (décret n° 2016- 1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation départementale mentionnée au E du II de l'article L.34-9-1 du code des postes et des télécommunications, décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de 1'Agence nationale des fréquences et arrêté n°0241 du 15 octobre 2016 relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information et des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'Agence nationale des fréquences) lors de l'implantation ou de la modification substantielle des installations radioélectriques soumises à autorisation ou avis de l'ANFR. Cette note a été validée par le CNP du 03 février 2017 (visa CNP : 2017-15).

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NOR : DEVP1705964N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO n° 9 du 25 mai 2017

  • Auteur :MEEM, MEF et MASS
  • Destinataire(s) :Préfets de région - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) - Agence régionale de santé (ARS)
  • Signataire :DGPR, DGE et DGS
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Circulaire DGS/7D, DGUHC/QC, D4E et DIGITIP du 16 octobre 2001 relative à l’implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile.
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
  • Autres mots clefs :Antennes relais, téléphonie mobile, radiofréquences