Circulaire du 3 mai 2017 relative à la politique pénale territoriale pour la Polynésie française

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 03/05/2017 | Date de mise en ligne : 17/05/2017

Résumé : Circulaire du 3 mai 2017 relative à la politique pénale territoriale pour la Polynésie française

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NOR : JUSD1713473C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : Bulletin officiel complémentaire du 12 mai 2017

  • Auteur :Le garde des sceaux, ministre de la justice,
  • Destinataire(s) :Pour attribution, Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Papeete ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete ; Pour information, Monsieur le premier président de la cour d'appel de Papeete ; Madame la présidente du tribunal de première instance de Papeete
  • Signataire :Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques URVOAS
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2017/05/03
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :Politique pénale territoriale ; Polynésie française ; Violences intrafamiliales ; Délinquance routière