Modalités de financement de la gestion des effluents d’élevage dans le cadre du Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations agricoles PCAE. Modifications relatives à l'application des délais de financement dans le bassin Loire-Bretagne.

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : AGR - Agriculture, agroalimentaire et forêt
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 11/05/2017 | Date de mise en ligne : 17/05/2017

Résumé : ette instruction modifie et complète les modalités d'intervention de l’État, pour ses propres crédits, au titre du Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations agricoles (PCAE) pour le financement de la gestion des effluents d'élevage suite aux décisions de justice prises à l'encontre des arrêtés de désignation des zones vulnérables de 2012 et aux derniers retours du Conseil d’État en ce qui concerne le bassin Loire-Bretagne.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : AGRT1713906J | Numéro interne : DGPE/SDC/2017-430 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Ministre de l'agriculture
  • Destinataire(s) :DRAAF DAAF DDT(M) ASP
  • Signataire :Catherine GESLAIN-LANEELLE
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts
  • Autres mots clefs :