Note d'information relative à la dotation départementale d'équipement des collèges pour 2017

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  • Domaine(s) : Collectivités territoriales
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 11/05/2017 | Date de mise en ligne : 17/05/2017

Résumé : La présente note rappelle les modalités de mise en œuvre de la dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC), gérée sur un compte de tiers alimenté par un prélèvement sur recettes.

Nombre d'annexes : 0  

NOR : INTB1711617N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :M. le ministre de l'intérieur
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfets de départements de métropole et d'outre-mer
  • Signataire :M. DELSOL, directeur général des collectivités territoriales
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - Article L.3334-16 du CGCT
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Le note d'information INTB1608515N du 6 avril 2016
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises Enseignement, Education et Sciences et techniques
  • Autres mots clefs :