Instruction du Gouvernement du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation

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  • Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : -
  • Date de signature : 09/05/2017 | Date de mise en ligne : 15/05/2017

Résumé : La présente instruction vise à présenter le périmètre, les modalités et le calendrier de mise en œuvre, en 2017, pour application en 2018 et 2019, de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU, en application des dispositions du III de l’article L. 302-5 et du IV de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation, et du II de l’article 2 du décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l’application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

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NOR : LHAL1712912J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO n° 9 du 25 mai 2017

  • Auteur :La ministre du logement et de l’habitat durable
  • Destinataire(s) :Pour exécution Mesdames et Messieurs les préfets de région et Mesdames et Messieurs les préfets de département
  • Signataire :La ministre du logement et de l’habitat durable
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Logement, construction, urbanisme
  • Autres mots clefs :logements locatifs sociaux ; article 55 de la loi SRU ; exemption