Note du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre des plans nationaux d’actions prévus à l’article L. 411-3 du code de l’environnement

Consulter (PDF, 358 ko)

  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 09/05/2017 | Date de mise en ligne : 15/05/2017

Résumé : L’objectif de la réglementation relative à la protection des espèces de faune et de flore menacées, prise en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, est d’assurer le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable de ces espèces. L’état de conservation de certaines d’entre elles nécessite des actions spécifiques, notamment volontaires, pour restaurer leurs populations et leurs habitats. Les plans nationaux d’actions (PNA) ont été mis en place pour répondre à ce besoin. Globalement ils visent à organiser un suivi cohérent des populations de l’espèce ou des espèces concernées, à mettre en œuvre des actions coordonnées favorables à la restauration de ces espèces et/ou de leurs habitats, à informer les acteurs concernés et le public et à faciliter l’intégration de la protection des espèces dans les activités humaines et dans les politiques publiques. Ainsi, à l’issue des travaux d’évaluation du dispositif en vigueur et des évolutions législatives récentes, la présente note rappelle dans un premier temps le contexte dans lequel les PNA s’inscrivent au sein des réglementations et des politiques conduites en faveur de la biodiversité et des espèces de faune et de flore sauvages menacées. Elle précise ensuite les principes qui doivent être suivis pour l’élaboration des plans, et de fixer les lignes directrices pour leur mise en œuvre. Elle définit également un cadre permettant aux gestionnaires des différentes politiques publiques ayant une incidence sur la protection des espèces de faune et de flore sauvages de prendre en compte les exigences de protection des espèces menacées, qu’elles justifient ou non de la mise en place d’un PNA.

Nombre d'annexes : 3  

NOR : DEVL1710847N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO n° 9 du 25 mai 2017

  • Auteur :La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
  • Destinataire(s) :Préfets de région : Direction régionale de l'environnement,de l’aménagement et du logement (DREAL);Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE);Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL);Pour information : Secrétariat général du Gouvernement; Secrétariat général du MEEM et du MLHD (SPES et DAJ);Conseil général de l’environnement, et du développement durable (CGEDD);Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt;Agence française pour la biodiversité (AFB);Muséum national d’histoire naturelle (MNHN);Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS);Office national des forêts (ONF)
  • Signataire :Le directeur de l’eau et de la biodiversité
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Circulaire du 13 août 2008 relative au programme de réalisation de nouveaux plans nationaux de restauration en 2009 (NOR : DEVN0819401C) ; Circulaire du 3 octobre 2008 relative aux éléments de cadrage, d’organisation et de méthodologie pour la conduite des plans nationaux d’actions pour les espèces menacées (NOR : DEVN0822411C) ; Circulaire du 8 septembre 2009 relative au programme de réalisation de nouveaux plans nationaux d’actions en 2010 et compléments méthodologiques à la circulaire du 3 octobre 2008 (NOR : DEVN0921057C).
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Energie, environnement
  • Autres mots clefs :espèces protégées ; plans nationaux d’actions ; politiques environnementales ; politiques agricoles ; politique de l’eau