Circulaire relative au remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité Economie, finance, industrie
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 02/05/2017 | Date de mise en ligne : 12/05/2017

Résumé : La présente circulaire reprend les taux de remboursement de la TIC sur le gazole utilisé les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs pour le premier semestre 2017 en application de l’article 265 octies du code des douanes

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NOR : ECFD1712901C | Numéro interne : 17-027 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : 7190

  • Auteur :Laurent Perrin
  • Destinataire(s) :tous publics
  • Signataire :Pour le ministre et par délégation, l'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects, Corinne CLEOSTRATE
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2017/07/01
  • Mots clefs : Energie, environnement Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :