Remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises

  • Domaine(s) : Budget, fiscalité, Economie, finance, industrie
  • Date de signature : 02/05/2017
  • Date de mise en ligne : 12/05/2017
  • Ministère(s) déposant(s) : ECF - Economie et finances
Consulter PDF - 324,7 Ko

RÉSUMÉ

La présente circulaire reprend les taux de remboursement de la TIC sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises pour le premier semestre 2017 en application de l’article 265 septies du code des douanes

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : ECFD1712896C
  • Numéro interne : 17-026
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    7189

AUTEUR

Laurent Perrin

DESTINATAIRE(S)

Tout public

SIGNATAIRE

Pour le ministre et par délégation, l'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects, Corinne CLEOSTRATE

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

DATE DE MISE EN APPLICATION

01/07/2017

MOTS CLEFS

  • Energie, environnement
  • Fiscalité, budget de l'état
Retourner en haut de la page