Instruction du Gouvernement du 3 mai 2017 sur la législation en matière d’aménagement commercial

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  • Domaine(s) : Economie, finance, industrie
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 03/05/2017 | Date de mise en ligne : 10/05/2017

Résumé : Cette circulaire a pour objet de rappeler aux CDAC plusieurs éléments essentiels à la bonne mise en œuvre de la législation relative à l’aménagement commercial dans le but de sécuriser juridiquement les décisions ou les avis rendus. La première partie de ce document rappelle aux préfets leur pouvoir d’intervention aux différentes étapes de procédure de l’autorisation commerciale (contrôle de légalité des Schémas de Cohérence Territoriale, faire respecter le champ de la loi et les critères d’appréciation des dossiers, utilisation de leur droit de recours devant la CNAC…). La seconde partie incite les CDAC à améliorer le contrôle des dossiers et à améliorer les relations avec la CNAC notamment pour les projets de plus de 20 000 m² de surface de vente qui peuvent faire l’objet d’une autosaisine par la Commission nationale.

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NOR : ECFI1713905C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Le ministre de l’économie et des finances et la secrétaire d’Etat chargée du commerce
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfets
  • Signataire :Le ministre de l’économie et des finances, M. Michel Sapin et La secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, Mme Martine PINVILLE
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
    - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2017/05/03
  • Mots clefs : Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises Logement, construction, urbanisme
  • Autres mots clefs :commissions départementales d’aménagement commercial