Note technique du 25 avril 2017 relative aux conditions d’application dans l’espace et dans le temps des principales dispositions de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté relatives aux attributions et à la gestion de la demande

  • Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Date de signature : 25/04/2017
  • Date de mise en ligne : 09/05/2017
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : LHA - Logement et habitat durable

RÉSUMÉ

Application immédiate de la plupart des dispositions de la loi au niveau national et au niveau intercommunal

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

  • NOR : LHAL1712312N
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BO n° 2017-09 du 25 mai 2017

AUTEUR

La ministre du logement et de l’habitat durable

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution : Préfets de région et de département ; Directeurs régionaux de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ; Directeur régional et interdépartemental de l’Hébergement et du Logement ; Directeurs de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ; Directeurs départementaux des Territoires (et de la Mer) ; Directeurs départementaux de la cohésion sociale (et de la protection des populations)

SIGNATAIRE

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

attributions de logements sociaux ; établissements publics de coopération intercommunale ; conférence intercommunale du logement ; orientations relatives aux attributions ; convention intercommunale d’attribution

Retourner en haut de la page