Note technique du 25 avril 2017 relative aux conditions d’application dans l’espace et dans le temps des principales dispositions de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté relatives aux attributions et à la gestion de la demande
- Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
- Date de signature : 25/04/2017
- Date de mise en ligne : 09/05/2017
- Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
- Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : LHA - Logement et habitat durable
RÉSUMÉ
Application immédiate de la plupart des dispositions de la loi au niveau national et au niveau intercommunal
NOMBRE D'ANNEXES
2 annexe(s)
- NOR : LHAL1712312N
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Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BO n° 2017-09 du 25 mai 2017
AUTEUR
La ministre du logement et de l’habitat durable
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution : Préfets de région et de département ; Directeurs régionaux de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ; Directeur régional et interdépartemental de l’Hébergement et du Logement ; Directeurs de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ; Directeurs départementaux des Territoires (et de la Mer) ; Directeurs départementaux de la cohésion sociale (et de la protection des populations)
SIGNATAIRE
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
MOTS CLEFS
- Logement, construction, urbanisme
AUTRE(S) MOTS CLEFS
attributions de logements sociaux ; établissements publics de coopération intercommunale ; conférence intercommunale du logement ; orientations relatives aux attributions ; convention intercommunale d’attribution