Circulaire du 5 avril 2017 relative aux dérogations au principe général de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires dans les établissements publics à caractère administratif de l’État

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  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 05/04/2017 | Date de mise en ligne : 12/04/2017

Résumé : La circulaire a pour objet de rappeler les règles encadrant les dérogations accordées à certains établissements publics administratifs en matière de recrutement d’agents contractuels de droit public d’une part, les conséquences de l’inscription sur la liste du décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 pris en application de l’article 3-2 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 d’autre part, et enfin les droits des agents relevant d’un emploi dont la dérogation est supprimée.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : RDFF1710858C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :