relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : INT - Intérieur ; LHA - Logement et habitat durable ; AFS - Affaires sociales et santé
  • Date de signature : 22/03/2017 | Date de mise en ligne : 23/03/2017

Résumé : Prévention des expulsions locatives par la mise en œuvre d’un dispositif coordonné entre les acteurs en amont et en aval de la décision judiciaire

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NOR : LHAL1709078C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :