Note du 5 mars 2017 relative à la mise en œuvre du décret 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement et à leur conservation en cas de non-décence du logement

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  • Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : - ; OME - Outre-mer ; AFS - Affaires sociales et santé ; AGR - Agriculture, agroalimentaire et forêt
  • Date de signature : 05/03/2017 | Date de mise en ligne : 17/03/2017

Résumé : Conservation des allocations de logement familiales et sociales en cas de constatation de la non-décence du logement: précisions concernant la procédure de constatation et d’habilitation des organismes en charge de la constatation

Nombre d'annexes : 6  

NOR : LHAL1703678N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO n°2017-5 du 25 mars 2017

  • Auteur :La ministre du logement et de l’habitat durable ; La ministre des affaires sociales et de la santé ; Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ; La ministre des outre-mer
  • Destinataire(s) :Pour attribution : Caisse nationale des allocations familiales ; Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; Caisses d’allocations familiales ; Caisses de mutualité sociale agricole ; Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ; Pour information : Préfets de département ; Direction départementale des territoires ; Direction départementale des territoires et de la mer ; Direction départementale de la cohésion sociale ; Préfet de la région Île-de-France ; Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-De-France ; Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement ; Agences régionales de santé ; Agence nationale de l’habitat
  • Signataire :Le directeur de l’habitat de l’urbanisme et des paysages ; Le directeur de la sécurité sociale ; Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ; Le directeur général de l’outre-mer
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale Logement, construction, urbanisme
  • Autres mots clefs :habitat non-décent ; aides personnelles au logement ; allocation de logement familiale ; allocation de logement sociale