Circulaire relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie en tant que priorité d’affectation prévue par l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

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  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : OME - Outre-mer
  • Date de signature : 01/03/2017 | Date de mise en ligne : 16/03/2017

Résumé : Nouvelles dispositions relatives aux priorités légales d’affectation pour les fonctionnaires de l’Etat comprenant désormais le critère du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie

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NOR : RDFF1708027C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Ministère de la fonction publique
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Monsiuer le haut-commissaire de la République en Polynésie française, Monsieur le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, Monsieur le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, Monsiuer le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, Madame la préfète déléguée auorès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin
  • Signataire :Annick GIRARDIN, Ministre de la fonction publique ; Ericka BAREIGTS, Minsitre des outre-mer
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - circulaire DGAFP n° 2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques ;
    - article 60 de la loi du 11 janvier 1984
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2017/03/01
  • Mots clefs : Fonction publique Outre-mer
  • Autres mots clefs :