Instruction du 8 mars 2017 relative à l'accès au logement des femmes victimes de violences ou en grande difficulté

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : - ; -
  • Date de signature : 08/03/2017 | Date de mise en ligne : 08/03/2017

Résumé : Prise en compte des situations des victimes de violence et familles monoparentales dans l'ensemble des dispositifs d'accès au logement

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NOR : LHAL1707182J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La ministre du logement et de l’habitat durable et la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes
  • Destinataire(s) :Préfets de région ; Préfets de département
  • Signataire :La ministre du logement et de l’habitat durable et la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2017/03/08
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale Logement, construction, urbanisme
  • Autres mots clefs :logement social; urgence;femmes; victime; violence