Note d'information relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2017

Consulter (PDF, 363 ko)

  • Domaine(s) : Collectivités territoriales
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 27/02/2017 | Date de mise en ligne : 09/03/2017

Résumé : Cette note a pour objet de présenter les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2017 et les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances pour 2017 et par la loi de finances rectificative pour 2016.

Nombre d'annexes : 2  

NOR : INTB174745N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :M. le ministre de l'intérieur
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfet de région et de départements de métropole et d'outre-mer
  • Signataire :M. Bruno DELSOL, directeur général des collectivités locales
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
    - Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
  • Autres mots clefs :Informations fiscales ; budget des collectivités territoriales