Instruction relative au développement de la facturation électronique

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 22/02/2017 | Date de mise en ligne : 06/03/2017

Résumé : La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de traitement des factures électroniques reçues et émises conformément à l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, au décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 et à l'arrêté d'application du 9 décembre 2016 (NOR ECFM1627978A)

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NOR : ECFE1706554J | Numéro interne : INS17006 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Direction Générale des Finances Publiques
  • Destinataire(s) :Réseau
  • Signataire :Nathalie BIQUARD ; François TANGUY
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :Facture ; Facture électronique ; Dématérialisation ; Délai de paiement ; Chorus ;