Circulaire n° 5913-SG du 27 février 2017 sur la gouvernance de la politique immobilière au niveau local

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  • Domaine(s) : Intérieur Administration Pouvoirs publics
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : MTS - Travail, solidarité et fonction publique ; ETL - Egalité des territoires et logement ; ETS - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social ; DCT - Réforme de l’Etat, décentralisation et fonction publique, chargé de la décentralisation (ministère délégué) ; FAM - Affaires sociales et santé, chargé de la famille (ministère délégué) ; - ; MAE - Affaires étrangères ; INT - Intérieur ; SCS - Solidarités, cohésion sociale ; AGL - Agriculture, agroalimentaire et forêt, chargé de l'agroalimentaire (ministère délégué) ; HAN - Affaires sociales et santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion (ministère délégué) ; - ; IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration ; VIL - Egalité des territoires et logement, chargé de la ville (ministère délégué) ; REL - Relance ; DVT - Affaires étrangères, chargé du développement (ministère délégué) ; PRO - Redressement productif ; - ; FCP - Finances et comptes publics ; JUS - Justice ; SPO - Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative ; EAT - Espace rural et aménagement du territoire ; FEF - Affaires étrangères, Français de l'étranger (ministère délégué) ; DFE - Droits des femmes ; ERN - Economie, redressement productif et numérique ; LOG - Logement ; COP - Coopération ; IND - Industrie, énergie, économie numérique ; PME - Redressement productif, chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique (ministère délégué) ; RDF - Reforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ; - ; FVJ - Droits des femmes, ville, jeunesse et sports ; COT - Collectivités territoriales ; PRL - Relations avec le Parlement (ministère délégué) ; ANC - Défense, chargé des anciens combattants (ministère délégué) ; BUD - Economie et finances, chargé du budget (ministère délégué) ; - ; ETL - Logement et égalité du territoire ; SAN - Santé ; EUR - Affaires étrangères, chargé des affaires européennes (ministère délégué) ; JSA - Jeunesse, solidarités actives ; JUD - Justice ministère délégué ; RED - Education nationale, chargé de la réussite éducative (ministère délégué) ; - ; MAE - Affaires étrangères et développement international ; SAS - Santé et sports ; APP - Apprentissage, formation professionnelle ; BCF - Budget, comptes publics et fonction publique ; EXT - Commerce extérieur ; PAD - Affaires sociales et santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie (ministère délégué) ; - ; ETS - Travail, emploi et dialogue social ; TRA - Ecologie, développement durable et énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche (ministère délégué) ; MFP - Fonction publique ; OME - Outre-mer ; FPA - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage (ministère délégué) ; ACT - Artisanat, commerce et tourisme ; - ; MEN - Education nationale, enseignement supérieur et recherche ; EQU - Transport, équipement, tourisme et mer ; AFS - Affaires sociales et santé ; EFI - Economie et finances ; FRA - Affaires étrangères, chargé de la francophonie (ministère délégué) ; ESS - Economie et finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation (ministère délégué) ; - ; RDF - Décentralisation, réforme de l’état et fonction publique ; AGR - Agriculture, agroalimentaire et forêt ; BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat ; MCC - Culture et communication ; DEF - Défense ; DEV - Ecologie, développement durable et énergie ; ECE - Economie, industrie et emploi ; MEN - Education nationale ; ESR - Enseignement supérieur et recherche ; IMI - Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
  • Date de signature : 27/02/2017 | Date de mise en ligne : 28/02/2017

Résumé : Dans le prolongement de la circulaire n°5855-56 du 27 avril 2016 relative à la gouvernance de la politique immobilière de l’État, la présente circulaire détermine les orientations que les préfets de région doivent mettre en œuvre afin d’être en mesure de rendre les arbitrages immobiliers les plus pertinents. La circulaire rappelle, d’une part, la responsabilité des préfets de région dans la conduite de la stratégie immobilière de l’État laquelle est mise en œuvre par les préfets de département et, d’autre part, le rôle des secrétaires généraux pour les affaires régionales, des responsables régionaux de la politique immobilière de l’État ainsi que des directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Sur la base de l’expérimentation des schémas directeurs immobiliers régionaux, une instance unique dédiée à l’immobilier de l’État est instituée au sein de chaque région : la conférence régionale de l’immobilier public. Cette instance, à vocation consultative, présidée par le préfet de région est chargée d’animer et de coordonner le réseau des acteurs locaux de l’immobilier public et de favoriser l’échange d’informations entre les acteurs concourant à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie immobilière de l’État en région. Elle se réunit dans sa formation restreinte a minima tous les trimestres et en tant que de besoin pour des réunions élargies ou thématiques. La circulaire préconise la création d’une instance dédiée à l’immobilier au niveau départemental selon des modalités à définir par les préfets de département, en concertation avec les préfets de région.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : PRMX1706387C | Numéro interne : 5913/SG | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Le Premier ministre
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfets de région
  • Signataire :Bernard CAZENEUVE
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2017/02/27
  • Mots clefs : Domaine public Pouvoirs publics, secteur public, vie politique Administration
  • Autres mots clefs :gouvernance de la politique immobilière au niveau local ; conférence régionale de l'immobilier public ; CRIP