INSTRUCTION N° DGOS/RH4/2017/27 du 3 février 2017 relative au déplafonnement des heures supplémentaires pendant la période des épidémies hivernales
- Domaine(s) : Santé, solidarité
- Date de signature : 03/02/2017
- Date de mise en ligne : 16/02/2017
- Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
RÉSUMÉ
déplafonnement des heures supplémentaires des personnels non médicaux des établissements publics de santé en période d’épidémie
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : AFSH1702482J
AUTEUR
La ministre des affaires sociales et de la santé
DESTINATAIRE(S)
les directeurs généraux des agences régionales de santé; les préfets de région; les préfets de département ; les directeurs régionaux et départementaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; les directeurs des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
SIGNATAIRE
Anne-Marie ARMANTERAS-DE SAXCÉ Directrice générale de l’offre de soins ; Pierre RICORDEAU Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- - Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- - Décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
MOTS CLEFS
- Action sociale, santé, sécurité sociale
AUTRE(S) MOTS CLEFS
heures supplémentaires ; plafond ; épidémie