Note technique du 3 février 2017 relative à la surface de plancher des surfaces verticales de stockage autoportantes ou « picking-tower ».

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  • Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 03/02/2017 | Date de mise en ligne : 15/02/2017

Résumé : Les passages, situés autour d’étagères constituant des lieux de stockage sur lesquels ne pénètrent pas les personnes, ne sont pas constitutifs de surface de plancher.

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NOR : LHAL1702707N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO n° 2017-3 du 25 février 2017

  • Auteur :Le DHUP
  • Destinataire(s) :Préfets de région et de département
  • Signataire :Le DHUP
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - Articles L 111-14 et R 111-22 du code de l’urbanisme
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local Logement, construction, urbanisme
  • Autres mots clefs :Surface de plancher