INSTRUCTION DU GOUVERNEMENT N°DGCS/SDFE/B1/2017/47 du 3 février 2017 relative à la politique des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes et à sa mise en œuvre dans les territoires

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : -
  • Date de signature : 03/02/2017 | Date de mise en ligne : 15/02/2017

Résumé : La présente instruction précise les modalités d’organisation et de fonctionnement des équipes territoriales du réseau des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes en régions et départements, suite à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Elle indique les missions et moyens des directions régionales et des délégués départementaux et déléguées départementales, positionnés auprès du préfet ou de la préfète de département, ou du/de la DDCS.

Nombre d'annexes : 5  

NOR : AFSA1703850J | Numéro interne : DGCS/SDFE/B1/2017/47 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes
  • Destinataire(s) :Les préfets de région, les préfets de département
  • Signataire :Laurence ROSSIGNOL, Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Circulaire N°DGCS/SDFE-B1/2011/327 du 5 août 2011 relative à la mise en œuvre territoriale de la politique interministérielle de l’égalité entre les femmes et les hommes
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :organisation territoriale ; politique interministérielle ; droits des femmes ; égalité entre les femmes et les hommes ; égalité professionnelle ; mixité ; violences ; prostitution.