CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DSS/5B/3A/2016/308 du 24 Novembre 2016 relative à l'extension et à l'adaptation de la procédure de la régularisation de cotisations prescrites d'assurance vieillesse aux artistes auteurs

Consulter (PDF, 51 ko)

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ECF - Economie et finances
  • Date de signature : 24/11/2016 | Date de mise en ligne : 01/12/2016

Résumé : La présente circulaire préçise les conditions de mise en oeuvre de la procédure de régularisation de cotisations prescrites d'assurance vieillesse aux artistes auteurs.

Nombre d'annexes : 0  

NOR : AFSS1629669C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Le ministre de l'économie et des finances ; La ministre des affaires sociales et de la santé
  • Destinataire(s) :Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)
  • Signataire :M.Thomas FATOME directeur de la sécurité sociale
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : non
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - article L.382-1 du code de la sécurité sociale
    - Article R.351-11 du code de la sécurité
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2017/01/01
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale Culture et communication
  • Autres mots clefs :sécurité sociale; régime general; artistes auteurs; pension de vieillesse