Application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - dispositions applicables à compter des 1er novembre 2016 et 1er janvier 2017.

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  • Domaine(s) : Immigration
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 02/11/2016 | Date de mise en ligne : 10/11/2016

Résumé : La présente circulaire a pour objet de commenter l'entrée en vigueur, au 1er novembre 2016 ou 1er janvier 2017, des dispositions de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, telles que précisées, en particulier, par les décrets n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France et n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière.

Nombre d'annexes : 2  

NOR : INTV1631686J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :