Note d'information relative aux incidences de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sur l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » par les établissements publics de coopération intercommunale.

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  • Domaine(s) : Collectivités territoriales
  • Ministère(s) déposant(s) : ARC - Aménagement du territoire, ruralité et collectivité territoriales
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : INT - Intérieur
  • Date de signature : 13/07/2016 | Date de mise en ligne : 25/07/2016

Résumé : La présente note a pour objet de préciser le contour des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, ainsi que de rappeler le calendrier de mise en œuvre des dispositions issues des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

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NOR : ARCB1619996N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, M. le ministre de l'intérieur et Mme la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales
  • Destinataire(s) :Préfets de région ; préfets de département
  • Signataire :M. Bruno DELSOL, le directeur général des collectivités locales
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
  • Autres mots clefs :Eau potable ; Assainissement