Circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : INT - Intérieur ; AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes ; MEN - Education nationale, enseignement supérieur et recherche
  • Date de signature : 25/01/2016 | Date de mise en ligne : 29/01/2016

Résumé : Circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels

Nombre d'annexes : 14  

NOR : JUSF1602101C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOMJ n°2016-01 du 29 janvier 2016

  • Auteur :La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l’intérieur, la secrétaire d’Etat chargée de la famille, de l’enfance des personnes âgées et de l’autonomie
  • Destinataire(s) :Mesdames et messieurs les préfets, Mesdames et messieurs les recteurs d’académie, Mesdames et messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé
  • Signataire :La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche Najat VALLAUD-BELKACEM. La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane TAUBIRA. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Marisol TOURAINE. Le ministre de l’intérieur Bernard CAZENEUVE. La secrétaire d’Etat chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie Laurence ROSSIGNOL
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - Articles L.112-3 du code de l’action sociale et de famille
    - Articles 47 du code civil
    - Articles 78-3 et 40 du code de procédure pénale
    - Article L.311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d’asile
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2016/01/25
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :protection de l'enfance; mineurs isolés étrangers; départements; évaluations; fraude documentaire; protocoles locaux; scolarités, santé; séjour; prise en charge