Circulaire du 6 novembre 2015 relative à la mise en œuvre des transferts de compétences prévus dans le domaine des ports maritimes par l’article 22 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

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  • Domaine(s) : Collectivités territoriales Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : RDF - Décentralisation et fonction publique
  • Date de signature : 06/11/2015 | Date de mise en ligne : 11/11/2015

Résumé : La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des transferts de ports maritimes départementaux prévus par l’article 22 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Nombre d'annexes : 6  

NOR : DEVT1517444C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO 2015-21 du 25 novembre 2015

  • Auteur :La Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
  • Destinataire(s) :Pour exécution : Préfets de région ; Pour information : Secrétariat général du Gouvernement ; Secrétariat général du MEDDE et du MLETR ; Préfets de département
  • Signataire :Le directeur général des infrastructures des transports et de la mer ; Le directeur général des collectivités locales
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local Transports , Activités maritimes, ports, navigation intérieure
  • Autres mots clefs :décentralisation ; ports maritimes