Instruction du Gouvernement du 21 octobre 2015 relative à l’attribution de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)

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  • Domaine(s) : Collectivités territoriales Ecologie, développement durable Intérieur
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : INT - Intérieur ; RDF - Décentralisation et fonction publique
  • Date de signature : 21/10/2015 | Date de mise en ligne : 28/10/2015

Résumé : A compter du 1er janvier 2018, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. La présente instruction demande aux Préfets d’accompagner les collectivités dans cette réforme.

Nombre d'annexes : 2  

NOR : DEVL1505433J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO 2015-20 du 10 novembre 2015