Note du 10 septembre 2015 relative aux astreintes effectuées par les personnels de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
- Domaine(s) : Justice
- Date de signature : 10/09/2015
- Date de mise en ligne : 05/10/2015
- Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
RÉSUMÉ
Note du 10 septembre 2015 relative aux astreintes effectuées par les personnels de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
NOMBRE D'ANNEXES
3 annexe(s)
- NOR : JUSF1522078N
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Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2015-09 du 30 septembre 2015
AUTEUR
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et messieurs les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ; Madame la directrice générale de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ)
SIGNATAIRE
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, Christophe DEAL
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire NOR JUSF0750036 du 18 avril 2007
DATE DE MISE EN APPLICATION
10/09/2015
MOTS CLEFS
- Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Astreintes ; compensation ; indemnisation