INSTRUCTION N° DGOS/RH3/2015/261 du 29 Juillet 2015 relative à la sortie du régime d’assurance chômage des établissements publics de santé.

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 29/07/2015
  • Date de mise en ligne : 06/08/2015
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes

RÉSUMÉ

Cette instruction apporte des précisions sur le changement de régime des établissements publics de santé en matière de gestion et d’indemnisation du chômage.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : AFSH1519007J

AUTEUR

La Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

DESTINATAIRE(S)

les directeurs d’établissements publics de santé, les directeurs généraux d’agences régionales de santé

SIGNATAIRE

Jean DEBEAUPUIS Directeur général de l’offre de soins, Annaïck LAURENTSecrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Code du travail, notamment ses articles L.5422-13 et L.5424-1 à L.5424-4
  • Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires.

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

chômage ; indemnisation ; auto-assurance ; Pôle emploi ; convention de gestion

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