INSTRUCTION N° DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l’organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 10/07/2015 | Date de mise en ligne : 22/07/2015

Résumé : L’instruction explicite les conditions dans lesquelles l’agrément « vacances adaptées organisées » est délivré suite à l’entrée en vigueur de la réforme du dispositif. L’agrément reste obligatoire dès lors que l’organisateur du séjour accueille des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. L’exigence de garantir au mieux la sécurité, la santé, le bien être et le confort des personnes accueillies est renforcée, et l’ensemble de la procédure d’agrément est revue en ce sens. La durée de l’agrément, jusqu’à présent valable trois ans, est portée à cinq ans. La déclaration des séjours deux mois puis 8 jours avant leur réalisation est maintenue, mais les formulaires déclaratifs sont précisés. En revanche, l’obligation de déclaration du programme des activités pour l’année suivante, qui ne permet pas un suivi précis de l’activité, est supprimée. En outre, l’articulation entre la procédure d’agrément et le suivi de l’activité exercée par l’organisme agréé est renforcée par l’instauration de l’obligation de signalement de tout changement d’éléments liés à l’agrément et l’établissement d’un bilan d’activité pour le renouvellement d’agrément. Les nouvelles exigences doivent permettre de s’assurer des compétences de l’organisateur de séjours, qui devra en particulier justifier de sa motivation, ainsi que de la qualité de la prestation de vacances qui devra être construite autour d’un véritable projet de séjour. A ce titre, l’instruction précise, en annexe, les bonnes pratiques relatives aux conditions minimales d’accueil et d’accompagnement des vacanciers. En outre, l’obligation de signalement des événements indésirables graves est instaurée ainsi que celle de prévoir les conditions d’évacuation ou de rapatriement des personnes accueillies, notamment à l’étranger. L’instruction précise les modalités d’entrée en vigueur du dispositif, ainsi que les modalités de déploiement par étapes du système d’information dédié (SI-VAO).

Nombre d'annexes : 8  

NOR : AFSA1516843J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :DGCS
  • Destinataire(s) :Préfets de région et de département -et directeurs généraux des ARS
  • Signataire :P. RICORDEAU et JP VINQUANT
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - Articles L.412-2 et R. 412-8 à R. 412-17 du code du tourisme.
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :circulaire DGAS/SD3/2006/190 du 28 avril 2006 relative à l’organisation des séjours de vacances pour adultes handicapés abrogée à compter du 1er mai 2009 en application du décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
  • Date de mise en application :2015/07/10
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :vacances adaptées organisées ; personnes handicapées majeures