Circulaire n° 5784-SG du 27 avril 2015 relative à la mise en œuvre des Agendas d'Accessibilité Programmée dans les établissements de l'État recevant du public.

Consulter (PDF, 103 ko)

  • Domaine(s) : Administration
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ETS - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social ; - ; INT - Intérieur ; - ; - ; FCP - Finances et comptes publics ; JUS - Justice ; ERN - Economie, redressement productif et numérique ; - ; FVJ - Droits des femmes, ville, jeunesse et sports ; - ; MAE - Affaires étrangères et développement international ; OME - Outre-mer ; MEN - Education nationale, enseignement supérieur et recherche ; AGR - Agriculture, agroalimentaire et forêt ; MCC - Culture et communication ; DEF - Défense ; DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Date de signature : 27/04/2015 | Date de mise en ligne : 28/04/2015

Résumé : La présente circulaire fixe le cadre d'élaboration des Ad'AP dans les ERP relevant de l'Etat. Les préfets de région devront faire remonter leur projet d'Ad'AP régional avant le 1er juillet 2015. L’annexe méthodologique sera consultable en ligne à partir des liens suivants : http://www.territoires-ville.cerema.fr/notes-methodologiques-pour-l-elaboration-d-une-a1595.html http://www.developpement-durable.gouv.fr/Recueil-des-ameliorations-simples.html

Nombre d'annexes : 2  

NOR : PRMX1510438C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Le Premier ministre
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les préfets
  • Signataire :Manuel VALLS
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2015/04/27
  • Mots clefs : Domaine public Administration
  • Autres mots clefs :handicap ; accessibilité ; ERP