Circulaire relative à la diffusion du guide juridique d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.
- Domaine(s) : Fonction publique
- Date de signature : 10/04/2015
- Date de mise en ligne : 21/04/2015
- Ministère(s) déposant(s) : RDF - Décentralisation et fonction publique
RÉSUMÉ
La circulaire présente les nouvelles dispositions intégrées au décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié. Elle abroge la circulaire du 9 août 2011 modifiée prise pour application du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la médecine de prévention dans la fonction publique, ce dernier ayant été modifié par le décret n°2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l’amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l’Etat. Elle renvoie à un guide juridique venant préciser l’ensemble des modalités d’application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, incluant les acteurs de la prévention.
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : RDFF1500763C
AUTEUR
Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’Etat, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux et les directeurs des ressources humaines , Mesdames et Messieurs les préfets de régions, Mesdames et Messieurs les préfets de départements
SIGNATAIRE
Marie-Anne LEVÊQUE, Pour la ministre et par délagtion : la directrice générale de l'administration et de la fonction publique
CATÉGORIE
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire MFPF1122325C du 9 août 2011 modifiée prise pour application du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la médecine de prévention dans la fonction publique ; Circulaire MFPF1130836C du 9 novembre 2011 modifiant la circulaire du 9 août 2011 précitée.
MOTS CLEFS
- Fonction publique
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Santé sécurité au travail ; CHSCT ; médecine de prévention