Circulaire relative à la diffusion du guide juridique d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.

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  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Ministère(s) déposant(s) : RDF - Décentralisation et fonction publique
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 10/04/2015 | Date de mise en ligne : 21/04/2015

Résumé : La circulaire présente les nouvelles dispositions intégrées au décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié. Elle abroge la circulaire du 9 août 2011 modifiée prise pour application du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la médecine de prévention dans la fonction publique, ce dernier ayant été modifié par le décret n°2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l’amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l’Etat. Elle renvoie à un guide juridique venant préciser l’ensemble des modalités d’application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, incluant les acteurs de la prévention.

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NOR : RDFF1500763C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’Etat, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux et les directeurs des ressources humaines , Mesdames et Messieurs les préfets de régions, Mesdames et Messieurs les préfets de départements
  • Signataire :Marie-Anne LEVÊQUE, Pour la ministre et par délagtion : la directrice générale de l'administration et de la fonction publique
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Circulaire MFPF1122325C du 9 août 2011 modifiée prise pour application du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la médecine de prévention dans la fonction publique ; Circulaire MFPF1130836C du 9 novembre 2011 modifiant la circulaire du 9 août 2011 précitée.
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fonction publique
  • Autres mots clefs :Santé sécurité au travail ; CHSCT ; médecine de prévention