Instruction du Gouvernement du 18 mars 2015 relative à la procédure intégrée pour le logement

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  • Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 18/03/2015 | Date de mise en ligne : 24/03/2015

Résumé : La présente instruction indique les modalités d'application de l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 et du décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatifs à la procédure intégrée pour le logement (PIL). A cette fin, elle présente et explicite cette procédure dans son ensemble : - l’engagement de la PIL et l’autorité compétente pour mener la procédure ; - la démarche unique d’analyse des incidences environnementales (V de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme) ; - les mesures d’adaptation des documents de rang supérieur ; - la possibilité de recourir à une PIL sans adaptation d’un document de rang supérieur ; - l’enquête publique organisée dans le cadre de la PIL ; - la possibilité de transmettre, dès l’engagement de la procédure, les pièces nécessaires à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme (VI de l’article L.300-6-1 du code de l’urbanisme). Plusieurs schémas annexés à la présente instruction viennent illustrer les différentes étapes de la procédure, avec des exemples de cas.

Nombre d'annexes : 9  

NOR : ETLL1502551J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO 2015-06 du 10 avril 2015

  • Auteur :La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
  • Destinataire(s) :Les prréfets et services déconcentrés
  • Signataire :La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement
    - décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Logement, construction, urbanisme
  • Autres mots clefs :Création de logements; documents d’urbanisme; mise en compatibilité, adaptation ; développement durable; étude d’impact; évaluation des incidences environnementales; droit des sols; permis de construire; permis d’aménager;