Instruction DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité Travail, emploi, formation professionnelle
  • Ministère(s) déposant(s) : ETS - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : - ; AGR - Agriculture, agroalimentaire et forêt
  • Date de signature : 13/03/2015 | Date de mise en ligne : 13/03/2015

Résumé : La présente instruction présente le fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité issu de la loi du 20 janvier 2014. Elle précise les dispositions particulières à l'année 2015, première année de mise en oeuvre du dispositif.

Nombre d'annexes : 0  

NOR : ETST1504534J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du Gouvernement
  • Destinataire(s) :Monsieur le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; Monsieur le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; Monsieur le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; Monsieur le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie ; Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Mesdames et messieurs les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
  • Signataire :Marisol TOURAINE ; François REBSAMEN ; Stéphane LE FOLL
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2015/03/13
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts Travail
  • Autres mots clefs :Pénibilité ; Prévention ; Compte ; Travail ; Retraite