Instruction relative à la réforme de l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage mentionnée à l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ETL - Logement, égalité des territoires et ruralité
  • Date de signature : 04/02/2015 | Date de mise en ligne : 12/02/2015

Résumé : La présente instruction vise à expliciter la mise en œuvre de la réforme de l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil de gens du voyage. Elle fournit aux services un modèle de convention type et les annexes utiles pour conventionner avec les gestionnaires

Nombre d'annexes : 5  

NOR : AFSA1503344J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
  • Destinataire(s) :Préfets de région, DRJSCS (pour exécution), DJSCS Outre-mer (pour exécution), Préfets de département, DDCS, DDCSPP (pour exécution).
  • Signataire :Pour la ministre, et par délégation, pour la directrice générale de la cohésion sociale, La cheffe du service des politiques d’appui, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale, V. MAGNANT
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Circulaire DSS/2B/2001/372 du 24 juillet 2001 relative aux conditions d’attribution de l’aide aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale gérant une ou plusieurs aires d’accueil de gens du voyage prévue à l’article L 851-1 du code de la sécurité sociale .
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale Logement, construction, urbanisme
  • Autres mots clefs :aide à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage