CIRCULAIRE N° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : FCP - Finances et comptes publics
  • Date de signature : 30/01/2015 | Date de mise en ligne : 05/02/2015

Résumé : La présente circulaire apporte des précisions quant aux dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables suite aux modifications introduites par l’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et par le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014. Elle rappelle les dispositifs fiscaux et sociaux particuliers qui s’attachent à ces contrats, précise le contenu du nouveau panier de soins qu’ils doivent couvrir, les modalités d’entrée en vigueur de cette réforme ainsi que son application en cas de contrats multiples.

Nombre d'annexes : 3  

NOR : AFSS1502895C | Numéro interne : DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Le ministre des finances et des comptes publics, La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Le secrétaire d’Etat chargé du budget
  • Destinataire(s) :Monsieur le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) , Monsieur le directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
  • Signataire :M. Thomas FATOME, directeur de la sécurité sociale
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : non
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - Article R. 871-2 du code de la sécurité sociale
    - Article L. 871-1 du code de la sécurité sociale
    - Article R. 871-1 du code de la sécurité sociale
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Circulaire n°DSS/2A/2006/314 du 11 juillet 2006 relative aux modalités d’application des règles que les garanties d’assurance complémentaire de santé doivent respecter pour bénéficier d’aides fiscales et sociales
  • Date de mise en application :2015/04/01
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :contrat d’assurance maladie complémentaire; contrat responsable; taxe spéciale sur les conventions d’assurance;