CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse.

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : FCP - Finances et comptes publics
  • Date de signature : 29/12/2014 | Date de mise en ligne : 02/01/2015

Résumé : Les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites modifient les règles relatives au cumul d’une pension de retraite et d’un revenu d’activité professionnelle. L'article 19 étend à l'ensemble des régimes le principe de cotisations non productrices de droits nouveaux à retraite dès lors que l'assuré a liquidé une première pension de retraite de base. L’article 20 (III à VI) met en place une dérogation à la condition de subsidiarité (liquidation de l’ensemble des pensions de vieillesse) propre au cumul emploi retraite libéralisé. Cet assouplissement permet aux assurés de pouvoir continuer une activité dans le cadre du cumul emploi retraite libéralisé sans liquider les pensions de retraite dont l’âge de liquidation est supérieur à 62 ans.

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NOR : AFSS1430319C | Numéro interne : DSS/3A/2014/347 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
  • Destinataire(s) :Organismes de sécurité sociale et autres; le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
  • Signataire :M. Thomas FATOME directeur de la sécurité sociale
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : non
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
    - LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2015/01/01
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :sécurité sociale; pension de vieillesse; cumul emploi retraite