Circulaire du 12 novembre 2014 relative à l'entrée en vigueur du principe "Silence vaut acceptation"

Consulter (PDF, 193 ko)

  • Domaine(s) : Collectivités territoriales Fonction publique Outre-mer Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat, professions libérales Administration
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ETS - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social ; - ; INT - Intérieur ; - ; - ; FCP - Finances et comptes publics ; JUS - Justice ; ERN - Economie, redressement productif et numérique ; - ; FVJ - Droits des femmes, ville, jeunesse et sports ; - ; MAE - Affaires étrangères et développement international ; OME - Outre-mer ; MEN - Education nationale, enseignement supérieur et recherche ; AGR - Agriculture, agroalimentaire et forêt ; MCC - Culture et communication ; DEF - Défense ; DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Date de signature : 12/11/2014 | Date de mise en ligne : 13/11/2014

Résumé : Conformément à la loi n°20113-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation entre en vigueur pour l'Etat et ses établissements publics le 12 novembre 2014. La règle ne s'appliquera pas aux collectivités territoriales, à leurs établissements et autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif qu'à compter du 12 novembre 2015. Le champ des procédures concernées est précisé dans une liste publiée sur Legifrance. L'obligation de répondre aux demandes est renforcée. Les règles applicables aux procédures dans lesquelles le silence valait déjà acceptation demeurent applicables. Les demandes pouvant faire naître des décisions implicites susceptibles d'affecter les tiers doivent être publiées.

Nombre d'annexes : 0  

NOR : PRMX1426634C | Numéro interne : 5749/SG | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Secrétaire général du Gouvernement
  • Destinataire(s) :Préfets de région et préfets de département
  • Signataire :Secrétaire génèral du Gouvernement
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2014/11/12
  • Mots clefs : Administration
  • Autres mots clefs :