Circulaire relative à la création de Maisons de l'Etat

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  • Domaine(s) : Collectivités territoriales Fonction publique Outre-mer Administration Pouvoirs publics
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ETS - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social ; EIN - Economie, industrie et numérique ; INT - Intérieur ; VJS - Ville, jeunesse et sports ; AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes ; FCP - Finances et comptes publics ; JUS - Justice ; ERN - Economie, redressement productif et numérique ; ETL - Logement, égalité des territoires et ruralité ; FVJ - Droits des femmes, ville, jeunesse et sports ; RDF - Décentralisation et fonction publique ; MAE - Affaires étrangères et développement international ; OME - Outre-mer ; MEN - Education nationale, enseignement supérieur et recherche ; AGR - Agriculture, agroalimentaire et forêt ; MCC - Culture et communication ; DEF - Défense ; DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Date de signature : 15/10/2014 | Date de mise en ligne : 15/10/2014

Résumé : Le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 invitait à mettre en place des Maisons de l'Etat dans des territoires présentant des enjeux particuliers de maintien de la présence de l'Etat. La circulaire du 15 octobre 2014 porte sur la création de Maisons de l'Etat selon un cahier des charges annexé. Il est fait distinction entre Maisons de l'Etat et Maisons de services au public. Les Maisons de services au public sont définies par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, avec un objectif tourné vers l'usager et le grand public et des moyens de fonctionnement humains mutualisés et encadrés; elles sont implantées à un échelon infra-arrondissement et visent à faciliter les démarches des usagers et à améliorer la proximité des services publics dans des territoires ruraux ou périurbains en situation de déficit de services publics, sur la base d'un principe de mutualisation des services. Les Maisons de l'Etat permettent une rationalisation et une meilleure visibilité de la présence de l'Etat dans des territoires ruraux, urbains ou périurbains, reposant sur le principe de mutualisation des locaux et de certaines fonctions support. L'analyse au plan local des besoins des usagers et des moyens disponibles permettra de déterminer la meilleure configuration à retenir. Il revient aux préfets de veiller à l'articulation et à la complémentarité de ces différents outils au service des territoires et en fonction des besoins et des attentes des usagers dans la perspective du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public.Ce principe est inscrit dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, pour la mise en œuvre duquel des instructions seront adressées aux préfets par la ministre en charge du logement et de l'égalité des territoires.

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NOR : PRMX1424600C | Numéro interne : 5745/SG | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Premier ministre
  • Destinataire(s) :préfets de région et de département
  • Signataire :Premier ministre
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2014/10/15
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local Domaine public Fonction publique Outre-mer Administration
  • Autres mots clefs :