Consultation du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) sur les projets de textes législatifs et réglementaires

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  • Domaine(s) : Affaires étrangères Agriculture et pêche Budget, fiscalité Collectivités territoriales Culture et communication Défense Ecologie, développement durable Economie, finance, industrie Education, enseignement supérieur, recherche Fonction publique Immigration Intérieur Jeunesse, sports, vie associative Justice Outre-mer Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat, professions libérales Santé, solidarité Transports, équipement, logement, tourisme, mer Travail, emploi, formation professionnelle Administration Ville Pouvoirs publics
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : INT - Intérieur ; JUS - Justice ; MAE - Affaires étrangères et développement international ; OME - Outre-mer ; MEN - Education nationale, enseignement supérieur et recherche ; RDF - Décentralisation, réforme de l’état et fonction publique ; MCC - Culture et communication
  • Date de signature : 30/06/2014 | Date de mise en ligne : 01/07/2014

Résumé : Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), créé par la loi n°2013-921 du 17/10/2013, se substitue à la Commission consultative des normes (CCEN) à compter de son installation prévue le 3/07/2014. 1) La consultation du CNEN est rendue obligatoire sur les projets de loi "créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics". Cette exigence nouvelle s'applique aux projets de loi présentés au conseil des ministres après le 3/07/2014. Il est consulté comme la CCEN "sur l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables". 2) Les dispositions transitoires de la loi assurent la continuité du traitement des dossiers: - les projets de texte soumis à la CCEN, pour lesquels elle n'a pas émis d'avis à la date d'installation du CNEN, sont soumis de plein droit à ce dernier. - les avis rendus par la CCEN, ainsi que leurs motifs, sont réputés avoir été pris par le CNEN. 3) L'article R.1213-27 du code général des collectivités territoriales fixe les conditions de saisine du CNEN. Les projets de texte réglementaire sont accompagnés d'un rapport de présentation et d'une fiche d'impact faisant apparaître les incidences techniques et financières des mesures proposées pour les collectivités territoriales. Les projets de loi sont accompagnés de l'étude d'impact prévue à l'article 8 de la loi organique n°2009-403 du 15/04/2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. 4) Le CNEN dispose d'un délai de 6 semaines, reconductible une fois par décision du président, pour rendre ses avis (VI de l'article L 1212-2 du CGCT). Le Premier ministre peut demander que ce délai soit réduit à 2 semaines. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à 72 heures. 5) La saisine relève soit du ministère porteur, soit du secrétariat général du Gouvernement (SGG): - le SGG saisit le CNEN des projets de texte délibérés en conseil des ministres. - en cas d’urgence, après information du secrétariat du CNEN, le ministère rapporteur saisit le SGG d’une demande tendant à ce que le Premier ministre puisse demander l’examen par le CNEN dans un délai réduit. Le ministère rapporteur reste l’interlocuteur du CNEN, quel que soit le mode de saisine, et pour les cas où le projet peut avoir un impact significatif sur les collectivités territoriales, le ministère présente le projet aux associations d’élus avant saisine officielle du CNEN.

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NOR : PRMG1415779C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Secrétaire général du Gouvernement
  • Destinataire(s) :directeurs de Cabinet et secrétaires généraux des ministères
  • Signataire :Secrétaire général du Gouvernement
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : non
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2014/07/03
  • Mots clefs : Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local Textes relatifs au droit, de codification et divers Administration
  • Autres mots clefs :