Circulaire du 5 mai 2014 de présentation des dispositions des lois n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, relatives au traitement des situations de surendettement

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 05/05/2014 | Date de mise en ligne : 21/05/2014

Résumé : Circulaire du 5 mai 2014 de présentation des dispositions des lois n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, relatives au traitement des situations de surendettement

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NOR : JUSC1409452C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : Bulletin officiel complémentaire du 16 mai 2014

  • Auteur :La garde des sceaux, ministre de la justice
  • Destinataire(s) :Monsieur le premier président de la Cour de cassation, Monsieur le procureur général près la Cour de cassation, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d'appel et le président du tribunal supérieur d'appel, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel et le procureur près le tribunal supérieur d'appel, Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance, Mesdames et messieurs les procureurs de la République, Monsieur le directeur de l'École nationale de la magistrature, Monsieur le directeur de l'École nationale des greffes
  • Signataire :La directrice des affaires civiles et du sceau, Carole CHAMPALAUNE
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - Code de la consommation
    - Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
    - Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2014/05/05
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :surendettement, consommation, commission de surendettement, liquidation judiciaire, effacement des dettes, garantie universelle des loyers, expulsion locative