Circulaire du 16 août 2013 relative aux installations de nettoyage à sec visées par la rubrique 2345 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

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  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 16/08/2013 | Date de mise en ligne : 27/08/2013

Résumé : L'arrêté du 5 décembre 2012 est venu modifier l'arrêté du 31 août 2009 applicable aux installations de nettoyage à sec, en prévoyant l'interdiction progressive du perchloroéthylène dans les locaux contigus à des locaux occupés par des tiers et en fixant des valeurs limites de qualité de l'air à respecter d'ici là. 2 La présente circulaire rappelle les principales échéances fixées par cet arrêté et précise notamment les notions liées à la typologie des locaux visés dans le texte (locaux contigus, locaux voisins, locaux occupés par des tiers), ainsi que la notion de modification substantielle à prendre en compte lors d'un changement de machine au perchloroéthylène par une machine utilisant un substitut. La circulaire détaille l'action de l'inspection des installations classées en cas notamment de plainte pour faire effectuer des mesures de perchloroéthylène dans l'air ambiant et prendre des mesures adaptées en fonction des résultats constatés. Cette circulaire ne vise pas les personnels qui travaillent dans les installations de nettoyage à sec.

Nombre d'annexes : 3  

NOR : DEVP1307255C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : Bo n° 16 du 10 septembre 2013