Circulaire du 9 AOUT 2013 relative à la démarche de prévention et de gestion des risques sanitaires des installations classées soumises à autorisation

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  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable Economie, finance, industrie Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 09/08/2013 | Date de mise en ligne : 16/08/2013

Résumé : Depuis 1997, la réglementation impose une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents, sur la santé des populations riveraines des installations classées soumises à autorisation, dans le cadre de l’étude d’impact du dossier de demande d’autorisation. La présente circulaire préconise pour les installations classées mentionnées à l’annexe I de la directive n°2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles de réaliser cette analyse sous la forme d’une évaluation des risques sanitaires. Une analyse des milieux susceptibles d’être affectés par le projet est également réalisée. L’interprétation de l’état des milieux (IEM) au sens de la circulaire du 8 février 2007 sera utilisée pour apprécier l’état de dégradation de l’environnement. Pour toutes les autres installations classées soumises à autorisation, à l’exception des installations de type centrale d’enrobage au bitume de matériaux routiers pour lesquelles une évaluation des risques sanitaires sera élaborée, l’analyse des effets sur la santé requise dans l’étude d’impact sera réalisée sous une forme qualitative.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : DEVP1311673C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : Bo n°16 du 10 septembre 2013

  • Auteur :Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé
  • Destinataire(s) :Préfets de région ; Préfets de département ; Agence régionale de santé (ARS) ; Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ; Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) ; Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ; Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ; Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ; Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE)
  • Signataire :La directrice générale de la prévention des risques ; Pour le Secrétaire général, La directrice, adjointe du Secrétaire général ; Le directeur général de la santé ; Le Secrétaire général des ministères sociaux
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - articles R. 122-5 et R. 512-8 du code de l’environnement
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :circulaire DPPR/SEI/BPSE/CD/10 n°00-317 du 19 juin 2000 ; circulaire DGS n° 2001/185 du 11 avril 2001.
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises Energie, environnement
  • Autres mots clefs :Installations classées ; directive IED ; évaluation des risques sanitaires ; interprétation de l’état des milieux ; surveillance environnementale ; analyse des effets sur la santé ; étude d’impact ; simplification