Note sur l'accès au logement des bénéficiaires de la protection internationale.
- Domaine(s) : Immigration
- Date de signature : 24/08/2020
- Date de mise en ligne : 28/08/2020
- Date de déclaration d'opposabilité : 24/08/2020
- Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
- Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
RÉSUMÉ
L'instruction fixe pour 2020 les orientations et les consignes données aux territoires en termes d'accès au logement des réfugiés. Elle actualise les orientations de la précédente instruction du 4 mars 2019 avec un objectif de 10 000 logements pour 2020 au regard de l'urgence à organiser la sortie des réfugiés des différents parcs d'hébergement et à accueillir les réfugiés réinstallés. Parmi les priorités, une politique plus active de contractualisation avec les collectivités territoriales, confiée aux préfets, doit permettre de répondre aux défis de fluidité des parcs posés par la crise et de mobiliser plus largement les capacités des territoires en termes de logements.
NOMBRE D'ANNEXES
3 annexe(s)
- NOR : INTV2020737J
AUTEUR
Mme la Ministre déléguée chargée du logement et Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; Mesdames et Messieurs les préfets de département
SIGNATAIRE
Madame Emmanuelle WARGON et Madame Marlène SCHIAPPA
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
MOTS CLEFS
- Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
- Logement, construction, urbanisme
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Réfugiés ; bénéficiaires de la protection internationale