Note sur l'accès au logement des bénéficiaires de la protection internationale.

  • Domaine(s) : Immigration
  • Date de signature : 24/08/2020
  • Date de mise en ligne : 28/08/2020
  • Date de déclaration d'opposabilité : 24/08/2020
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

L'instruction fixe pour 2020 les orientations et les consignes données aux territoires en termes d'accès au logement des réfugiés. Elle actualise les orientations de la précédente instruction du 4 mars 2019 avec un objectif de 10 000 logements pour 2020 au regard de l'urgence à organiser la sortie des réfugiés des différents parcs d'hébergement et à accueillir les réfugiés réinstallés. Parmi les priorités, une politique plus active de contractualisation avec les collectivités territoriales, confiée aux préfets, doit permettre de répondre aux défis de fluidité des parcs posés par la crise et de mobiliser plus largement les capacités des territoires en termes de logements.

NOMBRE D'ANNEXES

3 annexe(s)

  • NOR : INTV2020737J

AUTEUR

Mme la Ministre déléguée chargée du logement et Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; Mesdames et Messieurs les préfets de département

SIGNATAIRE

Madame Emmanuelle WARGON et Madame Marlène SCHIAPPA

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Réfugiés ; bénéficiaires de la protection internationale

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