Contributions indirectes - Taux réduits pour les bières produites par des petites brasseries indépendantes
- Domaine(s) : Budget, fiscalité
- Date de signature : 15/05/2019
- Date de mise en ligne : 16/05/2019
- Date de déclaration d'opposabilité : 15/05/2019
- Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
RÉSUMÉ
La présente instruction a pour objet de présenter les conditions d'application des taux réduits du droit spécifique sur les bières produites par des petites brasseries indépendantes.
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : CPAD1914163C
- Numéro interne : 19-020
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Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOD 7305 du 15 mai 2019
AUTEUR
Gérald Darmanin ministre de l'action et des comptes publics
DESTINATAIRE(S)
tous opérateurs et services
SIGNATAIRE
DGDDI - Yvan Zerbini sous directeur de la fiscalité douanière
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
BCFDGDDI06051;Régime fiscal des boissons alcooliques - Droit spécifique sur les bières - Taux réduits pour les bières produites par les petites brasseries indépendantes
DATE DE MISE EN APPLICATION
16/05/2019
MOTS CLEFS
- Fiscalité, budget de l'état
AUTRE(S) MOTS CLEFS
petites brasseries;bières;coopération;taux réduit;fiscalité;boissons alcooliques