Instruction du Gouvernement relative au déploiement de l'éthylotest antidémarrage en tant qu'alternative à la suspension administrative du permis de conduire. La présente instruction expose le nouveau cadre juridique et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif prévu au nouvel article R. 224-6 du code de la route.

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  • Domaine(s) : Intérieur
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 21/02/2019 | Date de mise en ligne : 10/05/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 21/02/2019

Résumé : Dans le cadre du CISR du 9 janvier 2018, le Premier ministre a décidé de favoriser davantage l'usage de l'EAD en donnant la possibilité au préfet d'autoriser un conducteur contrôlé avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 gll dans le sang (0,4 mgll dans l'air expiré), dont le permis pourrait être suspendu par décision préfectorale, de continuer à conduire à condition de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD). La présente instruction expose le nouveau cadre juridique et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif prévu au nouvel article R. 224-6 du code de la route.

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NOR : INTS1904571J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Monsieur le ministre de l'intérieur
  • Destinataire(s) :Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône
  • Signataire :M. Stéphane BOUILLON, préfet, directeur du cabinet du ministre
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Sécurité
  • Autres mots clefs :Sécurité routière ; EAD