Obligations légales de débroussaillement

  • Domaine(s) : Agriculture et pêche
  • Date de signature : 08/02/2019
  • Date de mise en ligne : 19/02/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : AGR - Agriculture et alimentation

RÉSUMÉ

Les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont un élément fondamental de la politique nationale de défense des forêts contre l’incendie (DFCI) pour les zones réputées particulièrement exposées à ce risque. Le débroussaillement réglementaire en assurant une rupture de continuité horizontale et verticale de la couverture végétale permet de réduire l’impact des incendies, de protéger la forêt et de faciliter la lutte. La mise en œuvre de cette procédure pouvant être complexe, il importe d’en rappeler les objectifs, de clarifier le rôle de chacun et de corréler les actions pour garantir le succès de cette politique, portée par le ministère en charge des forêts.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : AGRT1901902J
  • Numéro interne : DGPE/SDFCB/2019-122

AUTEUR

Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation

DESTINATAIRE(S)

DRAAF DAAF DDT(M)

SIGNATAIRE

Philippe DUCLAUD, Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service du développement des filières et de l'emploi

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

MOTS CLEFS

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