Note technique du 08 novembre 2018 relative au déploiement, à l’utilisation et au contrôle de cartes de paiement (carte d’achat et carte affaires) au sein des ministères de la transition écologique et solidaire, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité Administration
  • Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 08/11/2018 | Date de mise en ligne : 13/12/2018

Résumé : La présente instruction présente les principes et les modalités de déploiement, d'utilisation et de contrôle de cartes de paiement (carte d’achat et carte affaires) en administration centrale, dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour l’exécution du marché ministériel sur la carte d’achat et du marché subséquent interministériel sur la carte affaires, à l’exception des besoins des services dépendant de la direction générale de l’aviation civile. Elle s'inscrit dans le cadre de l’instruction interministérielle relative au déploiement et à l'utilisation de la carte affaires et de la carte d'achat.

Nombre d'annexes : 6  

NOR : TREK1831880N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO n°2018-12 du 25 décembre 2018

  • Auteur :Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire,
  • Destinataire(s) :Préfets de région ; Administration centrale ; Services à compétence nationale ; Établissements d’enseignement (hors établissements publics); Autorité administrative indépendante ; Pour information : Secrétariat général du Gouvernement
  • Signataire :La secrétaire Générale
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
  • Autres mots clefs :carte d’achat ; carte affaires