Note d'information du 4 juillet 2018 relative au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements au titre de l'exercice 2018
- Domaine(s) : Collectivités territoriales
- Date de signature : 04/07/2018
- Date de mise en ligne : 06/07/2018
- Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
- Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
RÉSUMÉ
La présente note d'information a pour objet de préciser les modalités de financement et de répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements au titre de l'exercice 2018.
NOMBRE D'ANNEXES
3 annexe(s)
- NOR : INTB1817881N
AUTEUR
M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets des départements de métropole et d'outre-mer
SIGNATAIRE
M. Bruno DELSOL, directeur général des collectivités locales
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales
MOTS CLEFS
- Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local