Note d'information du 4 juillet 2018 relative au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements au titre de l'exercice 2018

  • Domaine(s) : Collectivités territoriales
  • Date de signature : 04/07/2018
  • Date de mise en ligne : 06/07/2018
  • Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente note d'information a pour objet de préciser les modalités de financement et de répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements au titre de l'exercice 2018.

NOMBRE D'ANNEXES

3 annexe(s)

  • NOR : INTB1817881N

AUTEUR

M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets des départements de métropole et d'outre-mer

SIGNATAIRE

M. Bruno DELSOL, directeur général des collectivités locales

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales

MOTS CLEFS

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