Agrément de sécurité civile. Publication d'un décret et de quatre arrêtés du 27 février 2017.

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  • Domaine(s) : Intérieur
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 30/06/2017 | Date de mise en ligne : 03/08/2017
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019

Résumé : Le 28 février 2017 ont été publiés au Journal officiel le décret n° 2017-250 du 27 février 2017 complétant le code de la sécurité intérieure, ainsi que quatre arrêtés du 27 février 2017, qui complètent les règles sur l'agrément de sécurité civile pouvant être conféré aux associations. La présente circulaire précise les objectifs de ces textes.

Nombre d'annexes : 5  

NOR : INTE1719734C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Services interministériels de défense et de protection civile (SIDPC)
  • Signataire :M. Jacques WITKOWSKI, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - - Décret n° 2017-250 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Circulaire du 12 mai 2006 relative à la procédure d'agrément de sécurité civile au bénéfice des associations.
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Sécurité Textes relatifs au droit, de codification et divers
  • Autres mots clefs :